L’apprentissage est une voie d’excellence qui permet aux jeunes de se former tout en acquérant une expérience professionnelle. Cependant, une question revient souvent : peut-on signer un contrat d’apprentissage avant le début de la formation en CFA ? La réponse est oui, mais dans certaines conditions bien précises. Cet article vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la date de début d’un contrat d’apprentissage, les différentes situations possibles, et les règles légales en vigueur, notamment l’article L6222-12 du Code du travail.
Peut-on signer un contrat d’apprentissage avant le début de la formation ?
Contrairement à une idée reçue, un contrat d’apprentissage peut être signé tout au long de l’année. La loi impose toutefois une règle :
« La date de début de la formation pratique chez l’employeur ne peut être postérieure de plus de trois mois au début d’exécution du contrat. La date de début de la période de formation au centre de formation d’apprentis ne peut être postérieure de plus de trois mois au début d’exécution du contrat. »
(Article L6222-12 du Code du travail).
Cela signifie que la formation en CFA et la période en entreprise doivent débuter dans un délai de trois mois après la signature du contrat. Autrement dit, l’apprentissage peut commencer avant la formation théorique, et inversement, tant que ce délai est respecté.
Mais il existe une autre particularité : un candidat à l’apprentissage peut démarrer sa formation en CFA sans entreprise. Pendant une durée maximale de trois mois, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle (SFP), ce qui lui permet de continuer ses recherches d’employeur.
Les différentes situations de démarrage du contrat d’apprentissage
Il existe plusieurs scénarios où la date de signature du contrat, la date de formation en entreprise et la date d’entrée en CFA peuvent varier. Voici les principaux cas :
1. Contrat signé avant le début de la formation en entreprise et avant le CFA
Date de signature du contrat → Début en entreprise → Début en CFA
Dans cette situation, tout est clair : le contrat est signé avant même le début de la formation théorique et de la pratique en entreprise. La date de début d’exécution du contrat correspond à la première de ces deux dates (entreprise ou CFA).
2. Contrat signé avant le début du CFA, mais après la formation en entreprise
Date de signature du contrat → Début en CFA → Début en entreprise
Ici, l’apprenti commence d’abord sa formation théorique en CFA avant de rejoindre son entreprise. Sa rémunération commence dès son premier jour en CFA, car le temps en formation est considéré comme du temps de travail. A noter que certaines entreprises pensent que la rémunération ne commence qu’à l’arrivée de l’apprenti en entreprise. C’est faux, la formation théorique compte comme du travail effectif.
3. Formation commencée en CFA avant la signature du contrat
Début en CFA → Signature du contrat → Début en entreprise
Dans ce cas, le candidat démarre sa formation en CFA sans employeur. Il a alors trois mois pour trouver une entreprise et signer un contrat d’apprentissage. Durant cette période, il est sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle (SFP). Si le contrat est signé, la date de début d’exécution correspond à la date de signature. La rémunération n’est pas rétroactive, elle commence uniquement au moment de la signature.
Attention : Un CFA peut choisir d’accepter un jeune sous ce statut, mais s’il ne trouve pas d’employeur au bout de trois mois, il devra changer de statut ou arrêter sa formation.
4. Signature du contrat après plusieurs semaines en CFA
Début en CFA → Signature du contrat → Formation en entreprise plus tard
Dans ce cas, l’apprenti trouve son entreprise après avoir commencé sa formation théorique. Dès que le contrat est signé, il commence officiellement son apprentissage et sa rémunération. Même si son premier jour en entreprise est plus tard, son salaire démarre dès la signature.
Ce que font certaines entreprises : Elles attendent la première période en entreprise pour signer le contrat et « économiser » des semaines de salaire. Une pratique discutable qui peut nuire à la relation de confiance avec l’apprenti.
5. Rupture du contrat et recherche d’un nouvel employeur
Début en entreprise → Rupture du contrat → Poursuite en CFA (SFP) → Nouveau contrat signé
Si un apprenti voit son contrat rompu (par exemple, en début d’année), il conserve pendant 6 mois le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Cela lui permet de continuer à suivre ses cours en CFA tout en cherchant un nouvel employeur. Lorsque l’apprenti signe un nouveau contrat, la date de début d’exécution est celle de la signature, et non celle du début de la formation.
Côté financement : Pendant ces six mois, le CFA est financé par l’OPCO de l’entreprise d’origine. Dès qu’un nouveau contrat est signé, l’OPCO du nouvel employeur prend le relais.
Peut-on conclure un contrat à n’importe quel moment de l’année ?
Oui, la signature d’un contrat d’apprentissage peut se faire à tout moment. L’élément clé à retenir est la règle des trois mois, qui impose un délai maximal entre la signature et le début des périodes en entreprise et en CFA.
Cette flexibilité permet aux jeunes :
- De commencer en formation sans employeur et d’avoir trois mois pour en trouver un.
- De signer un contrat après le début du CFA, sans perdre leur formation.
- D’être protégés en cas de rupture et de bénéficier de six mois pour signer un nouveau contrat.
Conclusion
La date de début d’un contrat d’apprentissage avant la formation est une question essentielle pour les candidats, les entreprises et les CFA. Grâce aux règles établies par le Code du travail, il est possible de signer un contrat avant ou après le début de la formation, avec certaines précautions à respecter.
